Régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

Nouveaux Territoires (plateforme taxe de séjour) a organisé le 15 novembre dernier un webinaire sur la loi du 07/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Voici les informations à retenir ! 

Sommaire :

• Modification des démarches de déclaration des meublés de tourisme
• Autorisations de changement d’usage
• Diagnostic de performance énergétique
• Régime fiscal des meublés de tourisme
• Régulation des meublés dans les copropriétés
• Portail d’accès national aux données Airbnb (P.A.N.D.A)

Modification des démarches de déclaration des meublés de tourisme 

Actuellement, comment cela se passe ? 

Sur l’ensemble des communes de NCPA, la mise en location d’un meublé de tourisme est précédée par une déclaration en mairie, soit via : 

• DECLALOC pour les communes ayant dématérialisé ce service
• le CERFA papier n°14004-04 pour les autres communes

Cette déclaration est une déclaration simple qui ne donne pas lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement par la commune et qui ne fait pas l’objet d’une étude préalable particulière par la mairie et n’est pas obligatoire pour les propriétaires mettant leur résidence principale en location de courte durée. 

Comment les choses vont évoluer ? 

Aujourd’hui, le texte du 07/11/2024 prévoit une procédure de déclaration avec enregistrement à l’ensemble des locations de meublés de tourisme (y compris les résidences principales), quelle que soit la situation géographique du bien et sera mise en œuvre au plus tard le 20 mai 2026.

Cette déclaration sera organisée dans le cadre d’un téléservice national (et non plus auprès de chaque commune) qui délivrera un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration (numéro d’enregistrement). Ce numéro ainsi que les informations et pièces justificatives reçues seront ensuite transmis à la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le numéro devra être présent sur toute annonce de location du meublé. 

Pour les communes utilisant le service DECLALOC, les données saisies sur la plateforme nationale seront rapatriées dans l’outil DECLALOC de chaque commune et ainsi accessibles directement. Pour les autres communes, nous n’avons pas encore l’information. 

Qu’en est-il des chambres d’hôtes ? 

Les déclarations de chambres d’hôtes ne sont pas concernées par ce téléservice national. Elles doivent continuer à se déclarer auprès de leur mairie, soit via DECLALOC, soit via le CERFA papier n° 13566-03. 

Un décret à paraître précisera les informations et pièces justificatives exigées pour l’enregistrement. 

Autorisations de changement d’usage 

Pour rappel, le fait de louer un local normalement destiné à un usage d’habitation en meublé de tourisme constitue un changement d’usage. Sur certains territoires, la mise en location d’un meublé de tourisme peut nécessiter au préalable une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie. 

Cette procédure, distincte de la procédure d’enregistrement, est obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne parisienne. Elle est facultative dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, dites « tendues » , et dans les communes touristiques, dites « tendues », confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. 

Pour les communes souhaitant mettre en place une procédure de changement d’usage, la loi du 07/11/2024 permet aux maires de : 

• Définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme sur leur commune
• Délimiter des secteurs réservés à la construction de résidences principales
• D’abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales jusqu’à 90 jours au lieu de 120 jours. 

Diagnostic de performance énergétique 

Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028. 

À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D. Cela laisse donc 10 ans aux personnes déjà propriétaires pour se mettre en conformité. 

Régime fiscal des meublés de tourisme 

La loi du 07/11/2024 modifie le régime micro BIC à compter du 1^er janvier 2025 : 

• Abattement de 30% dans la limite d’un plafond de revenus annuels de 15 000€ (au lieu de 50% dans la limite de 77 700€)
• Abattement de 50% pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés dans la limite de revenus annuels de 77 770€ (au lieu de 71% dans la limite de 188 700€)

Régulation des meublés dans les copropriétés 

Les règlements de copropriété existants pourront être modifiés à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2 tiers des voix (au lieu de l’unanimité jusqu’à présent) sous réserve de respecter les 2 conditions suivantes : 

• L’interdiction ne peut viser que les lots à usage d’habitation constituant une résidence secondaire
• Le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale

De plus, les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 doivent mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme. 

Par ailleurs, les propriétaires et les locataires autorisés devront informer le syndic en cas de déclaration de meublé de tourisme. Le syndic devra inscrire un point d’information sur les meublés de tourisme à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. 

Une question ? Un doute ? Une précision ?

Marie-Dominique MULLER se tient à votre disposition par téléphone ou par mail. Il est même possible de prendre un RDV.

Fonction : Responsable Taxe de séjour

Téléphone : 02 31 06 20 07

JE contacte MArie-Dominique