La taxe de séjour : qu'est ce que c'est ?

Chaque visiteur, de plus de 18 ans, de passage dans l’une des communes du territoire Normandie Cabourg Pays d’Auge, pour une ou plusieurs nuits, (location saisonnière, chambre d’hôtes, hôtel, camping, camping-car, résidence de tourisme, village vacances ou port de plaisance) se doit de payer la taxe de séjour.

Sommaire :

La taxe de séjour, qu’est-ce que c’est ?
Qui doit payer la taxe ?
Qui collecte la taxe de séjour ?
Quand et comment déclarer la taxe de séjour perçue ?
Que faire si je n’ai fait aucune location ?
Quand et comment reverser la taxe de séjour perçue ?
Propriétaire de meublés et chambres d’hôtes : je me déclare à ma mairie
Tarifs applicables dès le 1^er janvier 2025
Une question ? un doute ? une précision ?

La taxe de séjour, qu’est-ce que c’est ?

Instituée en 1910, la taxe de séjour (votée par la collectivité) est une taxe obligatoire qui contribue au développement touristique de la destination.

Qui doit payer la taxe ?

Conformément au Code général des collectivités territoriales, la taxe de séjour au réel « est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation », en d’autres termes, la taxe de séjour est à la charge du visiteur.

Certains visiteurs en sont toutefois exonérés :

les personnes mineures ;
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ;
les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit et par personne.

Qui collecte la taxe de séjour ?

Ce sont les hébergeurs qui collectent la taxe de séjour auprès des visiteurs. Elle se perçoit sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Elle est appliquée par personne et par nuit. Son montant dépend du type et de la catégorie de l’hébergement.

Information utile : la taxe de séjour « au réel » est dissociée des tarifs du logeur. Elle ne représente pas une charge financière supplémentaire pour l’hébergeur qui n’est qu’un intermédiaire.

Quand et comment déclarer la taxe de séjour perçue ?

La déclaration de la taxe de séjour est mensuelle. Elle doit détailler :

le nombre de personnes accueillies
les exonérations
le nombre de nuitées

Afin de simplifier votre démarche, l’office de tourisme intercommunal met à votre disposition une plateforme de déclaration en ligne : normandiecabourgpaysdauge.taxesejour.fr. Vous y retrouverez également toutes les informations relatives aux opérateurs numériques (plateforme de réservation en ligne).

Pensez bien à remplir le nombre de nuitées exonérées (notamment les enfants de moins de 18 ans). Cela permet de fournir des statistiques quant à la proportion de familles présentes sur la station.

Information utile : pour procéder à la déclaration en ligne, vous devez avoir déclaré votre activité de location de meublé de tourisme ou de chambre d’hôtes en mairie. Cette démarche est obligatoire. Pour plus d’informations, consulter la partie Propriétaire de meublés de tourisme et chambres d’hôtes : je me déclare à ma mairie.

Que faire si je n’ai fait aucune location ?

Même si vous n’avez effectué aucune location sur la période donnée, il vous faut tout de même aller sur la plateforme afin d’indiquer 0 nuitée.

Quand et comment reverser la taxe de séjour perçue ?

Le versement se fait au trimestre selon les périodes suivantes :

avant le 30 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars
avant le 31 juillet pour les taxes perçues entre le 1er avril et le 30 juin
avant le 31 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre
et avant le 31 janvier pour les taxes perçues entre 1er octobre et le 31 décembre

À la fin de chaque période, vous pourrez imprimer votre état récapitulatif directement sur la plateforme. Cet état vous indique le montant à reverser.

Pour reverser la taxe de séjour perçue, vous pouvez :

vous déplacer dans les locaux de la communauté de communes (situés Rue des Entreprises, ZAC de la Vignerie – 14160 Dives-sur-Mer) avec votre état récapitulatif et payer par chèque (à l’ordre de la régie « Taxe de séjour ») ou en espèces
envoyer par voie postale votre chèque (à l’ordre de la régie « Taxe de séjour ») directement à la communauté de communes avec votre état récapitulatif
faire un virement directement sur le compte de la régie taxe de séjour dont les références figurent sur l’état récapitulatif. Vous pouvez également demander le RIB à Marie-Dominique MULLER .
payer par CB directement sur la plateforme taxe de séjour

Propriétaire de meublés et chambres d’hôtes : je me déclare à ma mairie

Vous êtes propriétaire de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes et vous souhaitez faire de la location saisonnière ? N’oubliez pas de vous déclarer auprès de votre mairie !

En effet, toute activité de location de meublé de tourisme ou de chambre d’hôtes (en direct ou par l’intermédiaire d’une agence ou d’un opérateur numérique) doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la mairie du lieu de votre bien à louer. Cette déclaration, c’est un CERFA à remplir avec les informations suivantes :

nom
prénom
adresse en résidence principale
coordonnées téléphoniques et mail
adresse du bien
nombre de chambres
capacité totale (en nombre de personnes)
classement éventuel de votre bien

Vous pouvez retrouver le formulaire de déclaration ci-dessous en PDF, mais sachez que cette formalité est désormais accessible en ligne pour certaines communes du territoire de Normandie Cabourg Pays d’Auge.

Pour réaliser votre déclaration en ligne, connectez-vous sur le site de Declaloc’ et entrez le code postal ou le nom de la commune concernée.

si la commune a opté pour la dématérialisation de ce service, vous pourrez créer votre compte, saisir votre déclaration et signaler toute modification concernant votre activité (classement, capacité d’hébergement, cessation d’activité). Un récépissé de dépôt de déclaration vous sera délivré aussitôt.
dans le cas contraire, vous devrez compléter le CERFA 14004-04, pour les meublés de tourisme ou 13566-03, pour les chambres d’hôtes et les retourner directement à la mairie concernée.
Une fois cette démarche accomplie (par mail ou par voie postale), vous recevrez un récépissé à conserver. Une copie de ce CERFA sera transmis à Marie-Dominique MULLER, qui prendra contact avec vous.