Les numéros d’enregistrement sont délivrés par les communes qui ont mis en place à titre obligatoire ou sur autorisation préfectorale les procédures de changement d’usage et d’enregistrement.
Les opérateurs numériques ont l’obligation d’afficher ce numéro sur leurs annonces, sous peine d’amende, pour les biens situés dans des communes ayant mis en place ces procédures.
À ce jour, aucune commune située sur le territoire Normandie Cabourg Pays d’Auge n’a mis en place ces procédures.
